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Rappel Legislation Drone

Rappel Legislation et Règlementation des Drones

Rappel relatif à l’usage de Drone (et appareils radiocommandés volants) en France

Il nous parait important de rappeler à nos clients et aux potentiels utilisateurs de drones quelques règles élémentaires de sécurité et de bon sens, assortis des éléments legislatifs qui conditionnent cette activité.

La réglementation étant complexe, les éléments présentés ci-dessous n'ont pas vocation à être exhaustifs, une remise à plat de la réglementation est prévue en 2014

L'utilisation d'un "aéronef télépiloté" communément appelé "drone" est encadrée par un certain nombre de conditions légales, comme « l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord », à consulter ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025834953, sur le site de la DGAC ou sur le site présentant les  Démarches pour effectuer des activités particulières et des expérimentations avec un drone (aéronef télépiloté)

Les critères qui déterminent la nécessité de répondre à telle ou telle obligation sont nombreux : l'utilisation qui sera faite du drone (professionelle ou loisirs) le poids de l'engin, les scénarios d'utilisation tels que définis ci dessous, mais le facteur discriminant reste l'équipement du drone en équipement de prise de vue qui crée la nécessité d'une homologation du drone par la DGAC.

 

Voici les points les plus importants à en retenir pour une utilisation Loisirs

Dans le cas d’un appareil utilisé pour les loisirs, dépourvu de caméra ou d’appareil photo, qui pèse moins de 25 kilogrammes (classé dans la catégorie A).

  • Vous êtes dispensé de documents de navigabilité, donc d’autorisations de vol.
  • Vous devez piloter en vue directe
  • Vous devez impérativement voler en-dessous de 150 mètres d’altitude
  • Le vol n’est possible qu’hors zone peuplée sous réserve qu’il n’en résulte pas un risque manifeste de dommage à autrui.
  • Vous devez apposer une étiquette de 10x5 centimètres avec le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du pilote.
  • Il est interdit de voler de nuit.
  • Il est interdit de piloter à bord d’un véhicule en mouvement.
  • Le vol n’est pas autorisé dans l’emprise d’un aérodrome, ou à proximité d’une infrastructure destinée à l’atterrissage ou au décollage.
    Pour s’en assurer, il faut lire les cartes aéronautiques, comme celle-ci :
    http://carte.f-aero.fr/


Dans le cas d’un appareil utilisé pour les loisirs, équipé d’un dispositif de prises de vues (caméra ou appareil photo), donc considéré comme pratiquant des « activités particulières » (classé dans la catégorie D s’il pèse moins de 2 kilogrammes au décollage).

  • En vol à vue, vous devez évoluer à moins de 100 mètres de distance et 150 mètres d’altitude.
  • Il n’est pas permis de voler à moins de 30 mètres d’une personne.
  • Votre appareil doit être équipé d’un capteur barométrique pour déterminer l’altitude de vol et empêcher automatiquement le dépassement de l’altitude autorisée.
  • Vous devez apposer une étiquette de 10x5 centimètres avec le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du pilote.
  •  Votre appareil doit être équipé d’un dispositif capable de forcer l’atterrissage ou le retour au point de départ dans le cas de la perte de contrôle de l’appareil.
  • Dans le cas d’un vol en immersion, il faut un dispositif d’enregistrement permettent l’analyse des 20 dernières minutes du vol, vous devez évoluer à moins de 50 mètres d’altitude et 1000 mètres de distance, il faut un pilote en double commande qui conserve le contrôle de l’appareil en vue directe, vous devez évoluer à plus de 15 kilomètre d’un aérodrome équipé d’une procédure aux instruments…
  • Vous devez fournir à la DGAC un document attestant de la conformité de l’appareil, un MAP (Manuel d’Activités Particulières), une DNC (Déclaration de Niveau de Compétence), une déclaration annuelle d’activité, démontrer que vous avez une connaissance opérationnelle des cartes aéronautiques de la zone de vol et un brevet théorique de pilote ULM.
  • Vous devez procéder à une demande d’autorisation de vol auprès de la préfecture.
  •  Vous devez procéder à une demande d’autorisation de prise de vues auprès du chef de service territorial de l’aviation civile dont relève le domicile du pilote.

A ces régles spécifiques à l'usage d'un drone s'ajoute la réglementation concernant le respect de la vie privée, à savoir qu'il ne vous est pas possible de réaliser des prises de vues de personnes ou de lieux sans l'autorisation des personnes concernées.

La Direction Générale de l’Aviation Civile a également décrit et segmenté différents scénarii de vol tels qu’il suit :

  • Scénario S1 : opération en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote.
     
  • Scénario S2 : opération se déroulant hors vue directe, hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de rayon d’un kilomètre et de hauteur inférieure à 50 m du sol et des obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans cette zone d’évolution.
     
  • Scénario S3 : opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100m du télépilote.
     
  • Scénario S4 : activité particulière (relevés, photographies, observations et surveillances aériennes) hors vue directe, hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S2.

Les drones appartiennent aux catégories d’aéronefs télépilotés

  • D : les aéronefs télépilotés qui ne sont pas des aéromodèles, motorisés ou non, non captifs, de masse maximale au décollage inférieure à 2 kilogrammes, ou, pour les aéronefs à gaz inerte, de masse totale (masse structurale et charge emportée) inférieure à 2 kg.
  • E : les aéronefs télépilotés qui ne sont pas des aéromodèles, qui ne sont pas de catégorie C ou D, motorisés ou non, de masse maximale au décollage inférieure à 25 kilogrammes ou pour les aéronefs télépilotés à gaz inerte de masse totale (masse structurale et charge emportée) inférieure à 25 kg.


Plus d’informations sur http://tinyurl.com/decryptagearrete112012.

Voilà c'est tout ;-)

Excellents vols !




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